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Schéma directeur de développement des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques : quelles modalités d’élaboration et de pilotage ?

par 12 Mai 2021Articles, Collectivités territoriales & Relations administratives

Schéma directeur de développement des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques : quelles modalités d’élaboration et de pilotage

Pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables précise les modalités d’élaboration, de validation et de suivi de ces schémas qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence. 

L’article 68 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait intégré au sein du Code de l’énergie une nouvelle section prévoyant la possibilité, pour les collectivités, d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides. Ces dispositions sont désormais reprises aux articles L. 353-5 à L. 353-7 du Code de l’énergie. 

Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables a pour objet de définir « les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit« . 

Il est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité (Code des transports, art. L. 1231-1, art. L. 1231-3 et art. L. 1234-1). 

Le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 modifie la partie réglementaire du Code de l’énergie est prévoit que le schéma directeur « comprend un diagnostic, un projet de développement et des objectifs chiffrés, un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser, et un dispositif de suivi et d’évaluation«  (Code de l’énergie, art. R. 353-5-1). 

Il appartient à la collectivité territoriale ou l’établissement public qui établit un schéma directeur d’en définir les modalités d’élaboration (Code de l’énergie, art. R. 353-5-2). 

Le décret précise également que le diagnostic doit comprendre un état des lieux de la mobilité électrique et de l’utilisation des infrastructures de recharge, une évaluation de l’évolution des besoins, une évaluation du développement de l’offre de recharge induit par la mise en œuvre de dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’une évaluation, fournie par les gestionnaires du réseau concernés, des capacités d’accueil d’infrastructures de recharge (Code de l’énergie, art. R. 353-5-3). 

Obligation est par ailleurs posée de transmettre au préfet, pour avis, le projet de schéma directeur accompagné d’un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus (Code de l’énergie, art. R. 353-5-6). Cet avis est réputé favorable au terme d’un délai de deux mois suivant la transmission. 

Signalons enfin que le décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables décrit les informations que les opérateurs d’infrastructures  remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l’élaboration d’un schéma directeur, afin d’alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d’accès et d’exploitation de ces informations. 

La mise en œuvre des dispositions réglementaires qui précèdent est précisée par un arrêté du Ministre de la Transition écologique du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du Code de l’énergie. 

Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables


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