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Responsabilité du concessionnaire du fait d’un manquement à son obligation d’information

par 6 Déc 2021Articles, Commande publique & Partenariats public-privé

Responsabilité du concessionnaire du fait d’un manquement à son obligation d’information

Les informations communiquées par les concessionnaires contiennent des données essentielles permettant aux collectivités de contrôler les conditions d’exécution des contrats et de conserver la maîtrise du patrimoine concédé. A cet égard, le rapport annuel du concessionnaire se présente comme la figure de proue du droit à l’information de l’autorité concédante, laquelle est susceptible d’engager la responsabilité de son partenaire du fait d’un manquement par celui-ci à son obligation d’information. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 21 octobre 2021, précise la méthode par laquelle les juridictions caractérisent un manquement du concessionnaire à son obligation d’information. 

Le rapport d’information du concessionnaire est une pièce maîtresse de l’exécution des contrats de concession. 

L’article L. 1411-3 du CGCT prévoyait ainsi, dans ses dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public« . 

Initialement faite aux seuls délégataires de service public, l’obligation de produire un rapport annuel d’information est désormais étendue à l’ensemble des concessionnaires. L’article L. 3131-5 du CCP prévoit en effet que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services« . Cette obligation se trouve par ailleurs renforcée lorsque la concession a pour objet de confier la gestion d’un service public: dans ce cas, le rapport doit permettre « aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public » (art. L. 3131-5 al 2 du CCP), étant précisé que dès communication du rapport à l’autorité concédante, « son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » (art. L. 1411-3 du CGCT). 

La méconnaissance par le concessionnaire de son obligation d’information au titre des dispositions précitées constitue une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, eu égard notamment au contenu et à la sincérité des données communiquées à l’autorité concédante (art. R. 3131-2 à R. 3131-4 du CCP). 

Le juge administratif caractérise également le manquement à l’obligation d’information compte tenu des stipulations contractuelles, ainsi que le rappelle utilement la décision commentée. 

Par convention de délégation de service public, le Syndicat intercommunal des eaux Dordogne Eyraud Lidoire (ci-après « SIEDEL ») a délégué à la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux la production et la distribution d’eau potable sur le territoire des communes adhérentes. Suite à des travaux de réfection des enduits d’un réservoir d’eau, le SIEDEL a constaté la présence de cloques sur les parois et le radier d’une cuve et a en conséquence déclaré le 9 février 2015 le sinistre à la société Allianz, assureur responsabilité décennale de l’entreprise de travaux. La compagnie d’assurance lui a toutefois opposé la forclusion, conduisant alors le SIEDEL à saisir le Tribunal administratif de Bordeaux d’une demande tendant à la condamnation de la société Veolia Eau – CGE à lui verser la somme de 135.911,16 euros en réparation du préjudice que lui a causé le manquement de cette dernière à l’obligation d’information. Le tribunal a rejeté sa requête (TA Bordeaux, 28 janvier 2019, n° 1704027).

Cette décision a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux saisie du litige par le SIEDEL. 

La Cour commence par rappeler les termes de l’article L. 1411-3 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, disposant que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».

Elle relève par ailleurs que le contrat de délégation en cause prévoyait que la responsabilité de l’exploitant se trouve engagée pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il est susceptible de causer, y compris par défaut d’information de la collectivité et des tiers, et que ce même exploitant tient la collectivité régulièrement informée par écrit de son activité en lui signalant, par tout moyen et dans les meilleurs délais possibles, les incidents nécessitant ou ayant nécessité une intervention urgente de la part du délégataire.

La Cour considère en l’espèce qu’aucun manquement à son obligation d’information n’est imputable à la société Veolia-Eau – CGE dès lors que les rapports adressés par le délégataire pour les années 2010 et 2011 faisaient état de cloques dans l’étanchéité laissant apparaître des traces de calcification extérieures signe de fuites et préconisaient la tenue des enduits extérieurs réalisés sur les cuves, et que le rapport pour l’année 2012 relatait dans un paragraphe intitulé « faits marquants » que « la reprise de l’étanchéité des enduits extérieurs du réservoir [en cause] a été effectuée par l’entreprise Sotraib dans le cadre de la garantie décennale ».

Elle ajoute au surplus que les désordres en cause ne pouvaient pas être regardés comme des « incidents nécessitant ou ayant nécessité une intervention urgente de la part du délégataire », de sorte que le SIEDEL n’est pas fondé à soutenir qu’ils auraient dû faire l’objet d’une information spéciale, en application des stipulations de l’article 11.6 de la convention en cause imposant au délégataire d’informer la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu’il constate soit une insuffisance des installations du service, du fait d’un accroissement de la consommation imprévisible au moment de la signature du contrat, soit un franchissement prévisible des limites ou références de qualité de l’eau distribuée, soit une insuffisance des ressources et biens de production en raison d’une évolution effective de la législation ou de la réglementation applicable.

Bien qu’elle soit d’espèce, cette décision a le mérite de rappeler aux autorités concédantes comme aux concessionnaires que le niveau d’information dont la communication est exigée ne dépend pas seulement des dispositions légales et réglementaires du CCP, mais aussi – et peut être même surtout… – du contenu des stipulations contractuelles. 

CAA Bordeaux, 21 octobre 2021, n° 19BX01189, Syndicat intercommunal des eaux Dordogne Eyraud Lidoire


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