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Le Conseil d’État précise le régime indemnitaire de la résiliation irrégulièrement prononcée aux torts exclusifs du titulaire d’un marché public

par 28 Mai 2021Articles, Commande publique & Partenariats public-privé

Le Conseil d’État précise le régime indemnitaire de la résiliation irrégulièrement prononcée aux torts exclusifs du titulaire d’un marché public

Par un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat a considéré que les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 

Il est acquis que les acheteurs ont la possibilité de prononcer la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du cocontractant lorsque celui-ci a « commis une faute d’une gravité suffisante« , ceci quand bien même le contrat ne contiendrait aucune clause à cet effet ou qu’il contiendrait une clause contraire (CE, 18 décembre 2020, n° 433386, société Treuils et Grues Labor). 

Cette faculté de résiliation pour « faute d’une gravité suffisante » est dorénavant consacrée par le Code de la commande publique (art. L. 2195-3 pour les marchés publics et art. L. 3136-3 pour les contrats de concession). 

Contrairement à la résiliation pour motif d’intérêt général (CE, 2 mai 1958, n° 32401, Distillerie de Magnac-Laval), la résiliation pour faute grave n’ouvre en principe pas droit à indemnité au bénéfice du cocontractant

La question de l’indemnisation pouvait néanmoins se poser dans l’hypothèse d’une résiliation irrégulièrement prononcée pour ce motif. 

A cet égard, la décision rendue par le Conseil d’Etat en date du 18 mai 2021 est riche d’enseignements. 

La Haute juridiction considère en effet que : 

« Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière« . 

Elle en déduit que les juges d’appel ont commis une erreur de droit en condamnant la collectivité – en l’espèce, la Régie des Transports Métropolitains – à réparer l’intégralité du préjudice subi par le cocontractant – en l’espèce, la société Alapont – du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans avoir tenu compte « des fautes commises par cette société dans l’exécution du contrat dont elle avait constaté l’existence tout en considérant qu’elles n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire« . 

Cette décision est clairement protectrice des intérêts des collectivités contractantes dans la mesure où elle permet à ces dernières de limiter le montant des indemnités en cas de faute du cocontractant, quand bien même cette faute serait regardée comme étant insuffisante pour justifier la résiliation du contrat pour ce motif. 

CE, 18 mai 2021, n° 442530, société Alapont France


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