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Le besoin de couverture par les réseaux de téléphonie mobile 3G et 4G caractérise une situation d’urgence propre à saisir le juge du référé-suspension

par 23 Avr 2021Articles, Collectivités territoriales & Relations administratives

Le besoin de couverture par les réseaux de téléphonie mobile 3G et 4G caractérise une situation d’urgence propre à saisir le juge du référé-suspension

Par une ordonnance du 21 avril 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 août 2020 par lequel la maire de Nantes s’est opposée à la réalisation des travaux d’installation d’antennes relais situées sur un bâtiment Boulevard des Belges.

 

Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont saisi le Tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), d’une demande tendant à la suspension de l’arrêté du 14 août 2020 par lequel la maire de Nantes s’est opposée à la réalisation des travaux visant à l’implantation, sur la toiture d’un immeuble, d’un équipement, d’une emprise totale de 40 m², composé de six antennes-relais équipées d’un film miroir sur les mâts, de plusieurs antennes paraboliques ainsi que d’équipements annexes.

Pour rappel, l’article L. 521-1 du CJA permet au juge, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision« .

Le Tribunal juge que la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du CJA doit en l’espèce être regardée comme remplie :

« Eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile de troisième (3G) et de quatrième génération (4G), aux intérêts propres de la société Bouygues Télécom, qui a pris des engagements vis-à-vis de l’État, visant notamment à assurer et à améliorer ce taux de couverture de la population métropolitaine, à la circonstance, non sérieusement contestée, que la partie du territoire de Nantes concernée n’est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société Bouygues Télécom« .

Cette décision fait application de la jurisprudence du Conseil d’État qui considère que la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du CJA s’apprécie au regard de l’insuffisance de la couverture par les réseaux dans la partie de territoire concernée par le projet (CE, 2 mars 2012, n° 352013, Société Orange France; CE, 23 mars 2018, n° 412029, Société Free Mobile).

La condition d’urgence ne peut donc être exclue du seul fait que l’opérateur au niveau national ait atteint ses objectifs de couverture (voir en ce sens TA Toulouse, ord. 10 avril 2020, n° 2001439, Société Orange).

Le Tribunal administratif de Nantes précise en l’espèce que la Commune n’est également par fondée à se prévaloir de « la possibilité qu’aurait eu la société Bouygues Télécom de choisir une solution alternative« .

Il ordonne par conséquent la suspension de l’exécution de l’arrêté querellé, après avoir considéré que « les moyens invoqués par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex (…) tirés de ce que le projet litigieux ne porte pas atteinte aux paysages environnants et ne méconnait pas les articles B.2.3.2 et B.2.1 du point 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain, du caractère non opposable de la méconnaissance de la charte relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes Métropole, de l’absence d’incidence de l’absence d’autorisation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de ce que la commune ne peut invoquer, par voie de substitution, la méconnaissance, par le projet, du principe de précaution, sont en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée« .

TA Nantes, ord. 21 avril 2021, n° 2102565, sociétés Bouygues Télécom et Cellnex


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