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Intérêt public majeur et installation de production d’énergie renouvelable : le Conseil d’État apporte d’utiles précisions

par 16 Avr 2021Articles, Energie & Environnement

Intérêt public majeur et installation de production d’énergie renouvelable : le Conseil d’État apporte d’utiles précisions

Par deux décisions rendues le 15 avril 2021, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur l’interprétation de la condition d’intérêt public majeur permettant de justifier qu’une installation de production d’énergie renouvelable entraîne la destruction d’espèces protégées.

L’article L. 411-2 du Code de l’environnement prévoit qu’un projet susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat peut être autorisé à titre dérogatoire, à la condition que ce projet réponde notamment à une raison impérative d’intérêt public majeur.

C’est sur le fondement de ces dispositions que les Préfets du Tarn et du Morbihan ont accordé à chacune des sociétés exploitantes des installations en cause (parc éolien et centrale hydroélectrique) un arrêté portant dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.

Ces arrêtés ont cependant été contestés par des riverains et des association de défense de l’environnement.

S’agissant du parc éolien, la Cour administrative d’appel de Nantes avait validé la dérogation accordée (CAA Nantes, 5 mars 2019, n° 17NT02788 et n° 17NT02790, Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et autres). S’agissant en revanche de la centrale hydroélectrique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé l’arrêté préfectoral au motif que la dérogation n’était pas justifiée (CAA Bordeaux, 30 avril 2019, n° 17BX01426, France Nature Environnement Midi-Pyrénées).

Saisi d’un pourvoi contre ces deux arrêts, le Conseil d’État s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond et se limite à un contrôle de la dénaturation des faits de l’espèce.

La Haute juridiction considère ainsi qu’il appartient aux premiers juges d’évaluer la réalité de la contribution du projet envisagé à la réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique, compte tenu des enjeux en termes d’approvisionnement local, régional et national en énergies renouvelables, afin de déterminer si l’importance du projet dans le dispositif de développement des énergies renouvelables constitue une raison d’intérêt public majeur pouvant être mise en balance avec les atteintes aux espèces et habitats naturels concernés.

Dans l’affaire relative à la centrale hydroélectrique, le Conseil d’État confirme l’arrêt par lequel la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait notamment relevé que :

  • « la production annuelle de la centrale hydroélectrique projetée était évaluée à 12 millions de kilowattheures, soit la consommation électrique d’environ 5 000 habitants, permettant d’éviter le rejet annuel dans l’atmosphère de l’ordre de 8 300 tonnes de gaz carbonique, 38 tonnes de dioxyde de souffre, 19 tonnes de dioxyde d’azote et de 1,2 tonnes de poussières« 
  • et qu’il n’était pas établi que ce projet  « serait de nature à modifier sensiblement en faveur des énergies renouvelables l’équilibre entre les différentes sources d’énergie pour la région Occitanie et pour le territoire national et que le projet ne pouvait être regardé comme contribuant à la réalisation des engagements de l’État dans le développement des énergies renouvelables« .

Le Conseil d’État a suivi le même raisonnement s’agissant de l’affaire relative au parc éolien et a, en conséquence, confirmé la solution consacrée par la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait relevé en particulier que :

  • « le projet consiste en la réalisation d’un parc éolien composé de seize ou dix-sept éoliennes d’une puissance totale de plus de 51 mégawatts permettant l’approvisionnement en électricité de plus de 50 000 personnes, a retenu que ce projet s’inscrit dans l’objectif, fixé par la loi du 3 août 2009 puis par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, visant à porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030, conformément à l’objectif de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui a imposé à la France un relèvement de la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables de 10,3 % en 2005 à 23 % en 2020« 
  • « le caractère fragile de l’approvisionnement électrique de la Bretagne, résultant d’une faible production locale ne couvrant que 8 % des besoins de la région, et retenu que le projet s’inscrit dans l’objectif du « pacte électrique », signé le 14 décembre 2010 entre l’État, la région Bretagne, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le réseau de transport de l’électricité (RTE) et l’agence nationale de l’habitat (ANAH), prévoyant d’accroître la production d’électricité renouvelable dans cette région »
  • et que « la société porteuse du projet litigieux, après avoir envisagé plusieurs types d’énergies renouvelables, a retenu la forêt de Lanouée parce qu’elle permet l’implantation d’un parc éolien à plus d’un kilomètre des habitations, situation particulièrement rare en Bretagne où l’on observe un étalement de l’urbanisation et un habitat dispersé, qu’elle ne comporte ni zone Natura 2000, ni espace boisé classé, ni zones humides et qu’elle dispose d’un réseau important de voies forestières et de capacités de raccordement« .

L’approche retenue par le Conseil d’État s’inscrit dans la droite ligne de la solution de principe selon laquelle « l‘intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la réalisation d’un projet doit être d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu’il y soit dérogé. Ce n’est qu’en présence d’un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, afin de vérifier s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et si la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » (CE, 3 juin 2020, n° 425395, société La Provençale; voir également CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT01714, n° 19NT02501 et n° 19NT02520, association Sans Offshore à l’horizon et autres; CAA Marseille, 24 janvier 2020, n° 18MA04972, association Sauvegarde des Avants Monts).

Les juridictions sont ainsi amenées à contrôler l’existence de la condition d’intérêt public majeur au regard de la quantité d’énergie produite par le projet envisagé ainsi qu’à la contribution de ce projet à la réalisation des objectifs de production. 

Bien qu’elle soit défendable dans son principe, cette grille de lecture pourrait avoir un revers de médaille : celui d’instituer une hiérarchie des sources de production d’énergie en fonction des capacités productives et, pire encore, de favoriser les projets les plus importants pour lesquels les risques d’atteinte aux espèces protégées sont potentiellement les plus significatifs.

CE, 15 avril 2021, n° 432158, Ministre de la Transition Écologique c./ Association France Nature Environnement Midi-Pyrénées

CE, 15 avril 2021, n° 430500, association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France


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