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Équilibre financier du contrat et bilan énergétique : comment apprécier les conséquences de la modification unilatérale d’une concession ?

par 13 Avr 2021Articles, Commande publique & Partenariats public-privé

Équilibre financier du contrat et bilan énergétique : comment apprécier les conséquences de la modification unilatérale d’une concession ?

Une décision rendue le 12 avril 2021 par la Cour administrative d’appel de Nantes apporte à ce sujet d’intéressantes précisions.

 Après avoir considéré que le remplacement par l’autorité concédante du système de réfrigération des équipements devait en l’espèce s’analyser « comme une modification unilatérale de certaines modalités d’exécution du contrat« , la Cour estime que le concessionnaire est fondé à réclamer une indemnité en réparation de son préjudice né de l’atteinte à l’équilibre financier du contrat résultant d’une surconsommation d’énergie électrique.

La juridiction considère en particulier que :

1- l’augmentation de la consommation énergétique trouve substantiellement son origine dans la modification de l’installation frigorifique utilisée en continu et consommant davantage d’électricité ;

2- si la modification des équipements a permis de réaliser des économies d’énergie calorifique, ces économies n’ont en l’espèce pas compensé l’augmentation de la dépense d’électricité.

En outre, la Cour rappelle que la circonstance que le concessionnaire a connu une évolution positive de son résultat net après modification unilatérale de la concession « est sans incidence sur l’appréciation à porter sur le maintien de l’équilibre financier du contrat tel qu’il existait à la date de sa conclusion« .

CAA Nantes, 12 avril 2021, n° 20NT00948, Communauté d’agglomération Lorient Agglomération


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