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Contentieux éolien et compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel : le Conseil d’Etat précise le sens de l’article R. 311-5 du CJA

par 9 Mai 2021Articles, Energie & Environnement

Contentieux éolien et compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel : le Conseil d’Etat précise le sens de l’article R. 311-5 du CJA

Le Conseil d’Etat juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur la délibération ayant pour objet, d’une part, d’approuver la division d’un terrain communal en vue notamment de concéder au porteur du projet une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural et, d’autre part, d’autoriser le porteur de ce même projet à occuper une voie communale pour permettre la mise en place des installations. 

L’article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement a institué dans le Code de justice administrative (CJA) un article R. 311-5 donnant compétence aux cours administratives d’appel pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur certaines décisions, y compris leur refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (C. env., art. L. 511-2), à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. 

Les cours administratives d’appel sont ainsi compétentes pour juger en premier et dernier ressort des affaires relatives notamment aux autorisations d’occupation du domaine public consenties à titre précaire dans les conditions posées aux articles R. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). 

Par une décision du 5 mai 2021 rendue sous le numéro 448036, le Conseil d’Etat a précisé le sens des dispositions précitées. 

Une société exploitante d’un parc éolien avait en l’espèce saisi le Tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération par laquelle le conseil municipal d’Oigny a, d’une part, approuvé la division d’un terrain communal et différentes conventions à passer avec le porteur du projet en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural et d’instituer diverses servitudes et, d’autre part, autorisé le porteur de ce même projet à occuper une voie communale pour le passage de convois, les renforcements et élargissements de voirie ainsi que le passage de câbles électriques. 

Estimant que l’affaire présentait une difficulté particulière s’agissant de la compétence au sein même de la juridiction administrative, le Président du Tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier au Conseil d’Etat, comme le lui permet l’article R. 351-3 du CJA. 

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a considéré que :

« les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des autorisations d’occupation du domaine public au sens de l’article R. 2122-1 du code général de propriété des personnes publiques, de la modification d’une de ces autorisations ou du refus de les prendre ainsi que des actes permettant la conclusion de conventions autorisant l’occupation du domaine public dès lors que ces décisions sont relatives aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés« . 

Il en a déduit qu’ « il y a lieu d’attribuer à la cour administrative d’appel de Lyon la compétence pour connaître des conclusions présentées par la SCEA Ferme de la Puce contre la délibération dès lors qu’elle porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement« . 

En statuant ainsi, la Haute juridiction administrative confère un effet utile aux dispositions de l’article R. 311-5 du CJA, dont elle n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler l’objectif consistant à « réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes« . 

Le Conseil d’Etat avait déjà estimé pour les mêmes raisons que les dispositions de l’article R. 311-5 du CJA impliquent que les cours administratives d’appel aient également à connaître du contentieux des mesures de police, prises sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code de l’environnement, qui sont la conséquence directe d’une des autorisations mentionnées à l’article R. 311-5, de la modification d’une de ces autorisations ou du refus de prendre l’une de ces décisions (CE, 9 octobre 2019, n° 432722, Société FE Sainte-Anne). 

Ces solutions doivent être saluées en ce qu’elles tendent à instituer un bloc de compétence cohérent permettant aux cours administratives d’appel de juger en premier et dernier ressort des litiges portant sur l’ensemble des mesures directement rattachées aux autorisations visées à l’article R. 311-5 du CJA. 

CE, 5 mai 2021, n° 448036, SCEA Ferme de la Puce


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