Energie & Environnement
A quelles conditions un fournisseur d’énergie peut-il exercer un recours contre une prise de position adoptée par la CRÉ ?
CE, 10 décembre 2021, n° 439944, société Hydroption
Contentieux éolien et compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel : le Conseil d’Etat précise le sens de l’article R. 311-5 du CJA
CE, 5 mai 2021, n° 448036, SCEA Ferme de la Puce
Intérêt public majeur et installation de production d’énergie renouvelable : le Conseil d’État apporte d’utiles précisions
CE, 15 avril 2021, n° 432158, Ministre de la transition écologique
